Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et prestations proposées par BOITEDECOM, notamment les objets publicitaires, goodies, textiles personnalisés, patchs, challenge coins, supports imprimés, signalétique, emballages et autres supports de communication personnalisés.
1. Identité du vendeur
BOITEDECOM, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 919 987 180, dont le siège social est situé 5 rue de Dijon, 21560 Arc-sur-Tille, France.
TVA intracommunautaire : FR85919987180
Téléphone : 06 59 31 28 13
E-mail : contact@boitedecom.fr
Site : https://boitedecom.store/
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande conclue avec BOITEDECOM, qu’elle soit passée sur le site internet, par devis, bon de commande, échange électronique ou tout autre support écrit.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les dispositions spécifiques aux relations entre professionnels s’appliquent. Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
3. Produits, personnalisation et tolérances
Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont précisées sur le site, dans le devis, le bon de commande ou le BAT. Les visuels, photographies et simulations ont une valeur illustrative. Des variations mineures de teinte, de matière, de dimensions, de positionnement, de finition ou de rendu peuvent exister selon les procédés de fabrication, les supports et les écrans utilisés.
Pour les productions personnalisées, le Client est responsable de l’exactitude des informations, textes, dimensions, couleurs, logos, fichiers et instructions qu’il transmet à BOITEDECOM.
4. Devis, commandes et formation du contrat
Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. Une commande est réputée ferme après acceptation du devis ou du bon de commande et, lorsqu’il est prévu, réception de l’acompte ou du paiement demandé.
Pour les commandes passées directement sur le site, le Client vérifie le détail de sa commande avant validation et paiement. BOITEDECOM se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, de demande techniquement irréalisable, de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, ou de litige de paiement antérieur.
5. BAT et validation avant production
Lorsqu’un bon à tirer (« BAT ») est prévu, la production ne débute qu’après validation écrite du Client. La validation du BAT vaut acceptation du visuel, des textes, des dimensions, du positionnement, des couleurs de référence et des autres éléments qui y figurent.
Après validation du BAT, toute modification demandée par le Client peut entraîner un nouveau devis, un coût complémentaire et un report du délai. BOITEDECOM ne saurait être tenue responsable d’une erreur présente sur un BAT validé par le Client.
6. Fichiers, marques et propriété intellectuelle du Client
Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour utiliser les logos, marques, textes, illustrations, photographies, emblèmes et autres contenus transmis à BOITEDECOM. Il garantit BOITEDECOM contre toute réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de ces éléments dans le cadre de la commande.
BOITEDECOM peut refuser toute demande comportant un contenu manifestement illicite, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande ou sur le devis accepté. Pour les Clients professionnels, les prix sont en principe exprimés hors taxes, sauf indication contraire. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est présenté conformément aux règles applicables.
Les frais de transport, de livraison, d’emballage spécifique, d’outillage, de moule ou autres frais particuliers sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé ou le devis.
8. Paiement
Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis, le bon de commande ou la facture. Sauf accord écrit contraire, une commande peut être subordonnée au paiement intégral ou au versement d’un acompte avant lancement de la production.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
9. Délais de production et livraison
Les délais communiqués sont calculés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la production, notamment la validation du BAT et, le cas échéant, le paiement ou l’acompte convenu.
Les délais indiqués sur les devis ou fiches produits sont des délais prévisionnels sauf engagement écrit exprès sur une date ferme. Ils peuvent être affectés par des contraintes techniques, logistiques, douanières, de transport ou des cas de force majeure.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et vérifier les informations communiquées. Toute réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou incomplète peut être facturée.
10. Réception et réclamations
Le Client est invité à vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des produits dès leur réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies et des éléments permettant d’identifier la commande.
Pour les Clients professionnels, les réserves relatives à des dommages de transport doivent être formulées auprès du transporteur dans les formes et délais légaux applicables. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent pleinement réservées.
11. Produits personnalisés et droit de rétractation
Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu’un produit standard non personnalisé est vendu à un consommateur à distance et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur.
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour les Clients professionnels, BOITEDECOM répond des défauts prouvés relevant de sa responsabilité dans les limites prévues par la loi et le contrat conclu entre les parties.
13. Responsabilité et force majeure
BOITEDECOM ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment interruption majeure de transport, blocage douanier, catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, grève externe, conflit, décision administrative ou rupture exceptionnelle d’approvisionnement.
La responsabilité de BOITEDECOM ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’informations erronées fournies par le Client, de fichiers non conformes, d’un BAT validé comportant une erreur ou d’une utilisation des produits non conforme à leur destination.
14. Réserve de propriété
BOITEDECOM conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les règles applicables à la qualité du Client et au mode de livraison.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des demandes, devis, commandes, paiements, livraisons, facturation et relation client. Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement et de transport.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données. Toute demande peut être adressée à contact@boitedecom.fr. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.
16. Propriété intellectuelle de BOITEDECOM
Le site, les textes, graphismes, présentations, maquettes, créations et éléments produits par BOITEDECOM restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf accord écrit contraire, aucune cession de droits autre que celle strictement nécessaire à l’utilisation du produit commandé n’est consentie.
17. Médiation de la consommation
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite préalable auprès de BOITEDECOM restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel BOITEDECOM adhère doivent être communiquées au consommateur sur un support durable et tenues à jour.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucun lien vers cette ancienne plateforme n’est maintenu dans les présentes CGV.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de BOITEDECOM, sous réserve des règles impératives contraires.